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Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes aux dispositions des articles L.111-1, L 111-2 et L 221-5 du Code de la Consommation concernant les obligations d’information aux consommateurs et, de façon générale, sont conformes aux obligations légales et réglementaires en matière de conditions générales de vente.
ACHETEUR : Toute personne qui achète un BILLET.
BILLET : Support permettant l’accès à un match disputé lors de la AMOS WFC
DETENTEUR : Toute personne physique bénéficiant d’un TITRE D’ACCES.
STADE : Toutes enceintes mise à disposition par la AMOS WFC dans laquelle se déroulent les rencontre de la AMOS WFC.
TITRE D’ACCES : Titre qui donne accès aux matchs disputés par lors de la AMOS WFC. Ce TITRE D’ACCES prend en principe la forme d’un e-BILLET un d’un billet imprimé.
AMOS WFC : SAS Women cup, Domiciliée à Toulouse au 9 place des Carmes,31000 Toulouse SIREN: 912 595 790
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILLETTERIE (ci-après « CGV ») régissent la vente de TITRE D’ACCES par la AMOS WFC à l’ACHETEUR sous forme de BILLET. La AMOS WFC se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. L’ACHETEUR se porte garant du respect des CGV par le DETENTEUR du TITRE d’ACCES délivré.
3.1 – Restricitions
Aucun BILLET ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendue auteur des faits énoncés aux articles 5 et 7 ci-après, ou étant en situation d’impayé.
3.2 – Stade
La AMOS WFC décide des tribunes et des secteurs dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de billets disponibles au sein de chaque tribune et secteur.
3.3 – Supports
Le BILLET est disponible sous la forme d’un Billet Papier, d’un « E-Ticket » (support dématérialisé devant pouvoir être imprimé sur format A4) ou d’un « M-Ticket » (support dématérialisé devant pouvoir être téléchargé sur mobile).
3.4 – Nombre de billets
La vente de BILLETS est réalisée dans la limite des places disponibles. La AMOS WFC se réserve le droit de limiter le nombre de BILLETS disponibles par ACHETEUR selon les matchs, la tribune ou les secteurs.
3.5 – Tarifs
Les tarifs des BILLETS, qui varient selon la catégorie de places et les rencontres, sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d’envoi indiqués ci-après.
3.6 – Tarifs réduits
Certains BILLETS peuvent donner lieu à l’application d’un tarif réduit pour les mineurs (à la date d’achat), sous réserve de l’achat concomitant d’un BILLET par une personne majeure. Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte détenteur d’un TITRE D’ACCES dans la même tribune. En tout état de cause, la AMOS WFC déconseille aux parents d’emmener au STADE des enfants de moins de cinq ans. Par ailleurs, il est précisé que toute Personne à Mobilité Réduite peut bénéficier de tarifs préférentiels, dans la limite des disponibilités et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant à la AMOS WFC, avec un accompagnateur pour un ou plusieurs matchs.
3.7 – Modalités d’achats
Sous réserve d’indications contraires, l’achat de BILLETS peut se faire sur le site Internet (https://womensfrenchcup.com/)
3.8 – Paiement
Le prix des BILLETS est payable uniquement en euros. Les moyens de paiement autorisés à la Billetterie du Stadium sont : carte bancaire (Carte Bleue, VISA et MASTERCARD) et espèces (dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables) ainsi que virement pour les personnes morales. Sur le site internet, le paiement se fait uniquement par carte bancaire (Carte bleue, VISA et MASTERCARD). Le paiement peut également être effectué sur le site internet de Billetterie de la AMOS WFC, par carte bancaire (transaction sécurisée via XXXXX et 3D Secure) ou en 10 prélèvements automatiques. Il est convenu que les coûts éventuels liés à différents services tels que coût du contrat SEPA ou encore coût de régularisation après rejet d’une échéance de paiement (sans que cette liste soit exhaustive) pourraient être facturés à l’ACHETEUR selon les modalités suivantes : – Coût du contrat SEPA : 1,90 € HT, – Coût de régularisation après rejet : 0,85 € HT (par envoi).. L’accès au STADE est subordonné au fait que l’ACHETEUR soit à jour de l’ensemble de ses paiements envers la AMOS WFC. L’ACHETEUR dispose de la faculté de télécharger une facture pour toute commande sur internet.
3.9 – Identité du titulaire
Les BILLETS sont personnels et nominatifs et comportent : le nom du DETENTEUR et le nom de l’ACHETEUR. Tout ACHETEUR garantit l’exactitude des renseignements transmis sur sa situation personnelle et celle des détenteurs. Tout représentant d’une personne morale ou personne physique dument habilité pour l’achat des billets en son nom restera soumis à cette même obligation d’information le concernant.
3.10 – Modalités de retrait
3.11 – Absence de droits de rétractation
Conformément à l’article L121-28-12 du Code de la Consommation, la vente de BILLETS à distance ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation car elle porte sur des prestations d’activités et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
4.1 – Cession BILLET
l’ACHETEUR peut céder gratuitement tout BILLET à tout DETENTEUR de son choix, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 3.1 ci-avant, le DETENTEUR ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendue auteur des faits énoncés aux articles 5 et 7 ci-après. L’ACHETEUR se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes CGV par le DETENTEUR. L’ACHETEUR s’engage à connaitre l’identité des DETENTEURS de BILLETS qu’il a acheté et à la communiquer à la AMOS WFC à première demande.
ARTICLE 5. ACCÈS AU STADE
5.1 – Procédure d’entrée au STADE.
Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un billet valide dans la même tribune. Lors de l’achat de son BILLET un de ses parents ou tuteurs légaux l’autorisera à assister au match de la AMOS WFC concerné et garantira qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un BILLET valide dans la même tribune. La AMOS WFC déconseille aux parents d’emmener au STADE des enfants de moins de 5 ans. Les mineurs non accompagnés ne sont pas autorisés à entrer dans le Stade. Pour accéder au STADE, tout spectateur doit être muni d’un TITRE D’ACCES en cours de validité. Tout ACHETEUR ou DETENTEUR d’un TITRE D’ACCES s’engage à respecter et à faire respecter le règlement intérieur du Stade affiché aux entrées du Stade ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Lors du contrôle à l’entrée, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée au DETENTEUR d’un TITRE D’ACCES. Aux entrées du Stade, le DETENTEUR d’un TITRE D’ACCES accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet, et pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du STADE seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité se verra refuser l’entrée au STADE sans qu’elle puisse prétendre à un quelconque remboursement de son BILLET. L’entrée dans le STADE sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise manifeste de drogue. L’entrée dans le STADE est immédiate et toute sortie est définitive.
Le spectateur est informé que l’accès au STADE pourra également être conditionné, conformément à la législation alors en vigueur le cas échéant, à la présentation de tout justificatif sanitaire et/ou réglementaire qui serait imposé par ces règles. Toute personne qui ne serait pas en mesure de présenter le justificatif se verra refuser l’accès au STADE.
5.2 – Interdiction de stade.
Aux termes des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, la AMOS WFC est informée de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public. L’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes sans qu’elles puissent prétendre à un quelconque remboursement de son billet.
5.3 – Droit image
Le DETENTEUR est averti qu’en cas de tournage d’un film ou retransmission à la télévision de la manifestation, son image est susceptible d’y figurer. Tout DETENTEUR consent ainsi à la AMOS WFC, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du STADE et/ou de la AMOS WFC, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par la AMOS WFC à tout tiers de son choix. Le DETENTEUR est par ailleurs informé que, pour assurer sa sécurité, le STADE et ses abords peuvent être équipés d’un système de vidéosurveillance, placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire, dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires. Le DETENTEUR est informé qu’en vertu de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, « toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu ».
5.4 – Droit exploitation
Conformément notamment à l’article L333-1 du Code du sport, les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent.
Par conséquent, en dehors des titulaires d’une autorisation spécifique, le DETENTEUR s’engage à ne pas enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser et/ou reproduire par internet ou tout autre support des sons, images, descriptions ou résultats relatifs au match, en partie ou en totalité, à des fins d’exploitation commerciale, ni apporter son assistance à tout autre individu s’engageant dans de telles activités.
5.5 – Infractions dans l’enceinte du stade
5.5.1 – Interdictions
Il est interdit à tout DETENTEUR, dans l’enceinte du STADE :
– de fumer (notamment cigarettes, cigares, pipes, cigarettes électroniques) ;
– d’adopter un comportement susceptible de causer des perturbations à autrui ;
– de se tenir dans les lieux d’accès ou de sortie, ou dans les escaliers, et de se tenir debout dans les espaces occupés de sièges ;
– d’escalader les pylônes d’éclairages et d’accéder aux toitures du STADE ainsi qu’à toute zone non-autorisée ou non comprise dans la prestation ; – d’y pénétrer en état d’ivresse ;
– d’y introduire par force ou par fraude des boissons alcoolisées au sens de l’article L.1er du code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme ;
– d’y introduire et/ou de consommer des stupéfiants ; – d’y introduire des moyens d’amplification sonores, sans l’autorisation expresse du VENDEUR, à la condition expresse que ceux-ci soient utilisés à des fins uniquement sportives ;
– de provoquer des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur, d’une équipe ou de toute autre personne ou groupe de personnes
– d’y introduire des emblèmes et/ou banderoles à caractères politique ou religieux ;
– d’y introduire, d’y porter ou d’y exhiber des insignes, signes, symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ;
– d’y introduire des fusées ou artifices de toute nature ainsi que d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme (au sens de l’article 132-75 du code pénal) tels que couteaux, ciseaux, cutters, rasoirs, bouteilles, verres, canettes, hampes de drapeau, bâtons, étendards, billes d’acier, boulons, chaussures de sécurité ou présentant une armature métallique extérieure, les ceintures-chaînes… ;
– d’y jeter, à travers les gradins ou sur la pelouse, et plus généralement dans l’enceinte du STADE, des projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes ;
– d’y introduire des substances explosives, inflammables ou volatiles ainsi que tout engin pyrotechnique, et notamment : pétards, cierges magiques, torches et bougies, feux de bengale, bombes fumigènes, fusées… ;
– de détériorer le mobilier mis en place, d’apposer des graffitis, affiches, marques ou salissures sur tout bien mobilier ou immobilier du STADE ;
– de se livrer à des courses, bousculades, glissades escalades ;
– d’être accompagné d’un animal (sous réserve des chiens d’aveugles et des chiens d’assistance aux personnes handicapées mentionnés à l’article R242-22 du Code de l’action sociale et des familles).
5.5.2 – Sanctions
Sont punies des peines d’amende et ou d’emprisonnement et, le cas échéant, des peines complémentaires, conformément aux dispositions des articles L332-3 à L.332-16 du Code du sport, les personnes ayant commis les infractions suivantes :
– Le fait d’introduire ou de tenter d’introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive des boissons alcooliques au sens de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ;
– Le fait d’accéder en état d’ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 7 500 euros. Le fait, pour l’auteur de cette infraction, de se rendre coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
– Le fait d’avoir, en état d’ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
– Lors d’une manifestation sportive ou de la retransmission en public d’une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
– Le fait d’introduire, de porter ou d’exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
– Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
– Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
– Le fait de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
– Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d’interdiction prévue aux articles L. 332-11 et L. 332-12, dans ou aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l’obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ;
De manière générale, tous les comportements prohibés dans les présentes CGV ainsi que toute infraction aux lois, règlements, règlements intérieurs et consignes de sécurité/hygiène en vigueur dans le STADE qui seront constatés par la AMOS WFC à l’égard d’un DETENTEUR pourront entrainer, outre d’éventuelles sanctions judiciaires, l’application par la AMOS WFC de l’une ou plusieurs sanctions suivantes : refus d’accès au STADE, expulsion du STADE, présentation du contrevenant aux forces de l’ordre, sans que l’ACHETEUR n’ait droit à aucun remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit et/ou toute autre sanction décidée par la AMOS WFC.